Règle nationale
Ce qui vous concerne
Des exceptions existent : marchés limités à la commune du domicile ou de l’établissement principal fixe ; vente de leur production par certains agriculteurs ou pêcheurs. Autre exception : certaines tournées depuis un établissement fixe, dans les communes voisines. Faites confirmer votre cas par la chambre.
- Quand agir
- Avant l’activité concernée. Dossier complet : environ 15 jours à un mois ; certificat provisoire d’un mois possible.
- Interlocuteur
- CCI ou CMA dont vous dépendez.
- Budget à prévoir
- 30 € pour la carte.
- Durée / validité
- 4 ans. C’est à vous de demander le renouvellement.
La carte et la place sont deux demandes
La carte ne donne pas de place. Il faut aussi le droit de vendre sur chaque lieu. Gardez deux papiers distincts : la carte pour votre activité, un accord pour l’emplacement.
Documents à préparer
- Déclaration adaptée (souvent Cerfa 14022)
- Justificatif d’immatriculation de moins de 3 mois, identité, domicile et photos selon la situation : à remettre uniquement au circuit officiel
La liste exacte dépend de votre situation. Tablier ne reçoit aucun de ces documents : gardez-les, ou transmettez-les à l’interlocuteur indiqué plus haut s’il les demande.
Votre prochaine action
Décrivez votre tournée et votre établissement à la CCI ou CMA. Demandez son dossier et la liste des pièces.
Service Public — déclaration ambulante — référence pour cette démarche